J.O. 45 du 22 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03603
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Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile
NOR : SOCF0410294A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile est composé de l'unité constitutive suivante :
Conduire des opérations de levage, en sécurité, avec une grue mobile.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) de grue mobile.
Niveau : V.
Code NSF : 230 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) conducteur(trice) de grue mobile manoeuvre des engins de levage à flèche relevable, afin de lever, de déplacer et de mettre en place de l'équipement, des matériaux et autres charges, sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics, ou pour des interventions diverses de manutention de charges importantes. Il (elle) analyse la spécificité du site (nature du sol, obstacles aériens,...). Il (elle) effectue le calage de la grue en fonction de la physionomie du terrain et des recommandations fournies sur la stabilité du sol. Il (elle) vérifie que sa machine est adaptée à la charge à lever, à la hauteur de dépose ou d'enlèvement de cette charge, et à la portée maximum requise. Il (elle) s'assure de la pertinence de l'accrochage de la charge. Il (elle) réalise la manoeuvre de levage, sous la direction d'un chef de manoeuvre dont il traduit et exécute les gestes de commandement selon les règles de sécurité.
A l'issue de l'intervention, il (elle) remet son engin dans une configuration adaptée à la circulation sur route.
Dans toutes les phases de son activité, il (elle) contrôle les organes principaux de l'engin. Il (elle) en assure l'entretien courant : nettoyage et lubrification. Il (elle) adapte ses équipements de protection individuels en fonction des situations rencontrées. Il (elle) exerce dans une cabine de pilotage. La protection vis-à-vis des intempéries, du bruit, des vibrations et des secousses est en nette amélioration sur les modèles récents de grues mobiles.
L'exercice de l'emploi nécessite une mobilité régionale, nationale, voire internationale suivant la taille de l'entreprise. Le (la) conducteur(trice) de grue mobile est titulaire du permis de conduire correspondant à sa machine dans le cadre de déplacement routier.
Capacité attestée et descriptif
des composantes de la certification
1. Conduire des opérations de levage,
en sécurité, avec une grue mobile
Déplacer une grue mobile sur un chantier.
Mettre en station une grue mobile.
Maîtriser les techniques d'élingage et de mise en oeuvre des apparaux de levage.
Soulever et déplacer des charges, en sécurité, avec une grue mobile, sous le commandement d'un chef de manoeuvre.
Effectuer l'entretien courant d'une grue mobile.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Entreprises de levage, de manutention, de transport manutention, de location de grues, de travaux portuaires, de montage-levage.
Entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
Code ROME :
43221 - Conducteur(trice) d'engins de levage.
Réglementation de l'activité :
Aptitude médicale spécifique.
Permis poids lourd (permis C), pour les engins immatriculés.
Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité, (CACES) suivant la recommandation CNAMTS R. 383 modifiée, en application de l'arrêté du 2 décembre 1998.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.